CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de produits numériques téléchargeables (LUTs, presets, overlays, templates, fichiers vidéo/son, documents) proposés sur ce site. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de l’achat.
Vendeur et contact
Le vendeur exploite la boutique en ligne et encaisse les paiements via un prestataire de paiement sécurisé. Pour toute question ou réclamation relative à une commande : https://www.instagram.com/jeanmarie.jeanbaptiste/ (@jeanmarie.jeanbaptiste).
Description des produits
Les produits sont fournis exclusivement en téléchargement. Les pages produits indiquent la description fonctionnelle et, le cas échéant, les prérequis techniques (logiciels, formats, versions minimales). L’acheteur vérifie la compatibilité avant l’achat.
Prix, taxes et paiement
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises sauf mention contraire. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement (carte, Apple/Google Pay, PayPal selon disponibilité). La commande est validée après autorisation du paiement. Des règles de TVA propres aux biens ou services numériques peuvent s’appliquer selon le pays d’achat.
Livraison numérique et accès au téléchargement
La mise à disposition est immédiate après confirmation du paiement via un lien de téléchargement.
– Durée de validité du lien : 30 jours à compter de la confirmation de commande.
– Cette limite correspond à une contrainte technique de l’hébergeur ou de la plateforme.
– Il appartient au client de sauvegarder les fichiers sur un support pérenne.
Assistance en cas d’expiration ou de perte : si le lien a expiré ou si les fichiers ont été perdus, le client peut contacter le vendeur à l’amiable pour une remise à disposition : https://www.instagram.com/jeanmarie.jeanbaptiste/ (@jeanmarie.jeanbaptiste). La réémission reste à la discrétion du vendeur après vérification de la preuve d’achat.
Licence d’utilisation
Sauf mention contraire sur la page produit, l’achat comprend une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable autorisant l’usage personnel et ou professionnel dans des projets finaux (vidéos, publicités, réseaux sociaux, sites, livrables clients) et la modification des réglages dans le cadre de l’usage autorisé.
Restent interdits : la revente, la redistribution, le partage public ou privé des fichiers, même modifiés ; l’inclusion des fichiers dans un pack, preset, template ou produit concurrent ; toute revendication de paternité ou d’exclusivité sur les fichiers.
Droit de rétractation pour contenus numériques
Conformément au droit de l’Union européenne relatif au contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit de rétractation ne s’applique plus dès que le téléchargement a débuté avec l’accord préalable du consommateur et que celui-ci a reconnu perdre ce droit. Si aucun téléchargement n’a été effectué, une demande peut être formulée dans un délai de 14 jours à compter de l’achat, avec la preuve de commande.
Mises à jour et support
Des mises à jour peuvent être proposées ponctuellement, sans obligation. Un support raisonnable est assuré pour l’installation, l’accès et les questions de compatibilité courantes via le contact indiqué à l’article 2.
Compatibilité et responsabilité
Les produits sont fournis en l’état. Aucune garantie n’est donnée quant à la compatibilité avec toutes versions logicielles, systèmes ou configurations. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, manque à gagner). La responsabilité éventuelle est limitée au montant payé pour le produit concerné.
Fraude, abus et usage non conforme
Le vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès et d’annuler toute licence en cas de fraude, de partage non autorisé, de contestation de paiement abusive (chargeback) ou de violation manifeste de la licence.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des produits, textes, visuels, fichiers et marques demeure la propriété intellectuelle du vendeur ou de ses concédants. Aucun transfert de droits autre que la licence d’utilisation prévue à l’article 6 n’est accordé.
Données personnelles
Les données nécessaires au traitement de la commande et à la délivrance des produits sont traitées par le prestataire de paiement et par la boutique, conformément à la réglementation applicable. Se reporter à la Politique de confidentialité du site.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (panne réseau majeure, indisponibilité de l’hébergeur, catastrophe, décision administrative, etc.).
Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat. En cas de modification substantielle impactant une commande en cours, une information préalable sera fournie.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via le contact indiqué à l’article 2. À défaut d’accord, les tribunaux français compétents seront saisis, sans priver le consommateur des règles d’ordre public qui lui sont applicables.
Dernière mise à jour : 16/10/2025